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Délibérations de la session 16620103

Rubrique "Relations avec le Parlement de Toulouse"
Catégorie "Collaboration"



Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration 		16620302(01)
Le roi ayant supprimé à cause de la guerre le quart des gages, financés par une crue sur le sel consentie par les Etats, des conseillers au parlement de Toulouse, il est supplié de le rétablir, les services du parlem. lui étant utiles comme à la province Action des Etats